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Dates et horaires
Arrivée, départ, check-in/out
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Prix et modalités de paiement
Montant total, acompte
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Dépôt de garantie
Max 25% du prix total HT
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Numéro de déclaration mairie
Obligatoire (Code du tourisme)
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Conditions d'annulation
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Cadre légal Code du tourisme
Art. L324-1-1 + Code civil art. 1709
Informations du bien
Annonce générée
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Simulateur fiscal 2026
Loi Le Meur 2026
• Non classé : plafond 15 000€ / abattement 30%
• Classé : plafond 77 700€ / abattement 50%
• Au-delà du plafond → régime réel obligatoire
• LMNP si revenus < 23 000€ et < autres revenus du foyer
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Déclaration en mairie (Cerfa 14004)
Obligatoire pour tout meublé de tourisme — résidence principale ou non.
Obligatoire ▼
📋 Pourquoi cette démarche ?

L'article L324-1-1 du Code du tourisme impose à tout propriétaire de déclarer son meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où est situé le bien. Cette déclaration est gratuite et vous permet d'obtenir un numéro de déclaration à afficher sur vos annonces Airbnb/Booking. Sans ce numéro, vous risquez une amende de 450 €.

Formulaire Cerfa 14004 pré-rempli
✅ Comment déposer le Cerfa ?
Option 1 — En mairie : Déposez le formulaire au guichet de la mairie de la commune du bien. Gratuit, immédiat.
Option 2 — Par courrier : Envoyez en recommandé avec AR à la mairie concernée.
Option 3 — En ligne : Certaines communes acceptent la déclaration via leur site ou via le portail service-public.fr.
Vous recevrez un récépissé de déclaration avec votre numéro à conserver et afficher sur vos annonces.
Numéro d'enregistrement
Obligatoire dans certaines communes — vérification automatique ci-dessous.
Selon commune ▼
🔍 C'est quoi exactement ?

En plus de la déclaration mairie, certaines communes exigent un numéro d'enregistrement (différent du numéro de déclaration). Ce numéro est délivré par la mairie après instruction de votre dossier. Il est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les zones tendues définies par décret. Il doit figurer sur toutes vos annonces en ligne sous peine d'amende de 5 000 €.

Vérifier votre commune
📍 Communes du Pas-de-Calais concernées
Dans le Pas-de-Calais, aucune commune n'est en zone tendue au sens strict (population < 200 000 hab.). La déclaration Cerfa 14004 suffit dans la grande majorité des cas.
Exception : Si votre bien est à Calais ou si la commune a délibéré pour imposer l'enregistrement, vérifiez directement auprès de la mairie.
Voir l'article L324-1-1 Code du tourisme →
⚠️ Cas des grandes villes si vous y avez un bien
Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Strasbourg, Montpellier... → Numéro d'enregistrement obligatoire.
Démarche à faire sur le site de la mairie concernée avant toute mise en location.
Délai : 1 à 4 semaines selon la commune.
Autorisation de changement d'usage
Uniquement si le bien n'est pas votre résidence principale.
Si résidence secondaire ▼
🏠 Résidence principale ou secondaire ?
✅ Résidence principale
Vous y habitez + 8 mois/an.
Cerfa 14004 suffit.
Limite : 120 nuits/an.
Aucune autorisation supplémentaire.
⚠️ Résidence secondaire
Vous n'y habitez pas + 8 mois/an.
Autorisation de changement d'usage obligatoire.
Pas de limite de nuits.
Dossier à déposer en mairie.
Dossier à fournir : Formulaire de demande (disponible en mairie) + justificatif de propriété + plan du logement + description de l'usage prévu.
Délai : 1 à 3 mois selon la commune.
Coût : Gratuit dans la plupart des communes. Certaines grandes villes imposent une compensation (achat de m² commerciaux équivalents).
Attention : Louer sans autorisation = amende jusqu'à 50 000 € dans les communes qui l'exigent.
Taxe de séjour
À collecter par réservation et reverser à la commune.
Obligatoire ▼
💶 Comment ça fonctionne ?

La taxe de séjour est due par les voyageurs et collectée par le loueur (ou automatiquement par Airbnb/Booking si convention avec la commune). Le montant est fixé par la commune entre 0,20€ et 5€ par nuit et par personne.

Calculateur taxe de séjour
✅ Airbnb/Booking collectent
Si votre commune a signé une convention avec la plateforme, la taxe est collectée et reversée automatiquement.
Vérifier sur le site de votre mairie ou en contactant le service tourisme.
⚠️ Vous collectez vous-même
Collectez auprès du voyageur à l'arrivée.
Reversez à la mairie : trimestriellement (jan/avr/juil/oct).
Tenez un registre des séjours.
Assurance propriétaire non occupant (PNO)
Indispensable — à vérifier avec votre assureur actuel.
Obligatoire ▼
✅ Checklist à vérifier avec votre assureur
Appelez votre assureur et posez ces questions précises :
⚠️ Si votre assureur ne couvre pas
Souscrivez une assurance PNO spécifique courte durée. Assureurs spécialisés : Luko, Lovys, Hiscox, April.
AirCover (Airbnb) couvre jusqu'à 3M€ de dommages mais ne remplace PAS une assurance dédiée.
Coût moyen PNO : 100 à 300€/an selon le bien.
Déclaration revenus BIC
Revenus à déclarer chaque année avec votre impôt sur le revenu.
Obligatoire ▼
📝 Micro-BIC (simplifié)
Formulaire 2042-C-PRO (case 5ND pour non classé, 5NG pour classé).
Déclarez votre CA brut total.
L'abattement (30% ou 50%) est appliqué automatiquement.
Aucune comptabilité requise.
📊 Régime réel
Formulaire 2031 + liasse fiscale.
Tenez une comptabilité des recettes et charges.
Déduisez : amortissements, travaux, intérêts d'emprunt, charges de copro...
Souvent plus avantageux si crédit immobilier.
💡 Rappel loi Le Meur 2026
Non classé : plafond 15 000€ / abattement 30%.
Classé : plafond 77 700€ / abattement 50%.
Au-delà → régime réel obligatoire.
Utilisez le simulateur fiscal pour comparer vos deux options.
Classement Atout France (optionnel mais très recommandé)
Passez de 30% à 50% d'abattement fiscal — rentable dès 8 000€ de CA.
Recommandé ▼
⭐ Simulateur gain du classement
📋 Procédure de classement
1. Choisir un organisme agréé Atout France (Gîtes de France, Clévacances, bureau Véritas...)
2. Demander une visite de classement (~200-300€ selon organisme)
3. L'organisme inspecte le bien selon une grille de 112 critères
4. Certificat de classement délivré → valable 5 ans
5. Déclarer le classement à la mairie (mise à jour du Cerfa)
Délai : 2 à 6 semaines. Renouvellement possible à l'identique ou avec changement d'étoiles.
🏆 Organismes agréés dans le Pas-de-Calais
• Gîtes de France Pas-de-Calais — classement + réseau de location
• Clévacances — alternative aux Gîtes de France
• Bureau Véritas / SGS / SOCOTEC — organismes indépendants
• Office de tourisme de votre commune (selon convention locale)
Règlement de copropriété
À vérifier si le bien est en immeuble collectif.
Si copropriété ▼
📋 Que vérifier dans le règlement ?
1. Clause d'habitation bourgeoise : Certains règlements prévoient que les lots ne peuvent être utilisés qu'à usage d'habitation "bourgeoise" — les locations touristiques peuvent être considérées comme une activité commerciale et donc interdites.

2. Clause de destination : Le règlement peut préciser la destination de l'immeuble (habitation, commercial, mixte). Si "habitation exclusive", la location courte durée est risquée.

3. Que faire si c'est interdit ? Vous pouvez soumettre une résolution en assemblée générale pour modifier le règlement (majorité des 2/3 requise). Si refus, la location touristique est impossible légalement.

4. En l'absence de clause restrictive : La location meublée de tourisme est autorisée par défaut.
💡 Astuce : Même si le règlement l'autorise, informez le syndic de votre activité et vérifiez l'assurance de l'immeuble. Certains syndics peuvent demander une participation aux frais d'entretien accrus.
📊 Export comptable
Récapitulatif mensuel
Mois Réservations Nuits CA location Taxe séjour Total TTC
Détail des réservations
Voyageur Bien Arrivée Nuits CA Taxe Statut Dépôt
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